Rappels et liens jurisprudentiels :

 

->  L’article 1147 du Code Civil indique que le réparateur à une obligation de résultat et de moyen relative à la qualité des travaux effectués.

 La malfaçon, la non façon engage directement la Responsabilité Civile Professionnelle du réparateur qui est tenu de reprendre ou terminer ses travaux, ou de les faire exécuter à ses frais dans le cadre de ses obligations contractuelles, au regard des Règles de l'Art de la réparation automobile.

 En France, tout fabricant, fournisseur, ou vendeur est tenu de garantir les vices cachés des produits qu’il diffuse (sans limite de temps dans la mesure où un rapport d'expertise démontre l'antériorité du vice ou son défaut de conformité).

 

->  L’article L.311-1 du Code de la Route (Partie Législative) stipule que :

 " Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ".

 

 

 En conclusion :

Soyez attentif à ce que l’on vous propose à la vente (produits et services), au respect de la règlementation en vigueur, des obligations légales des intervenants professionnels, mieux en veillant au respect et à l’application de vos choix dans la représentation de vos intérêts et surtout de ce qui vous ai dû en tant que victime, au regard du Droit commun applicable à tous.

 

Conseil : Avant toute décision, informez vous auprès de professionnels indépendants.

 

 

Jurisprudences :