Choisissez votre réparateur en toute liberté :

 

Conseil : Évitez les réseaux "agréés" par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d'intérêt financier...

Preuve : voir le dernier lien en bas de cette page.

 

 L'article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l'écrire :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50251-libre-choix-nouvel-arrete-paru-satisfait-federations

 

https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

 

Libre choix du Réparateur : Article L.211-5-1 du Code des assurance :

 

"Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC DR PJ TD), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (Obligation d'information de votre assureur ! ...)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.". ...

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

"Assurance Réparateur Expert : les automobilistes méconnaissent leurs droits" :

 http://apres-vente-auto.com/a-la-une/57374-assurance-automobilistes-meconnaissent-leurs-droits-cas-de-sinistre

 

 

"Le nouvel arrêté : « libre choix du réparateur» est publié" :

 http://www.fna.fr/Default.aspx?tabid=81&articleType=ArticleView&articleId=319

 

 

 " L'arrêté officiel de 2014 sur le libre choix du réparateur " :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030003090&categorieLien=id

 

 

 "Libre choix : une appli Macif pour “mieux orienter” l’assuré vers le réseau agréé en toute contradiction avec l'arrêté officiel en vigueur de juin 2016 ! ..." :

 http://apres-vente-auto.com/a-la-une/66466-libre-choix-appli-macif-mieux-orienter-lassure-vers-reseau-agree