Droit au fil de la jurisprudence :

 

 

 Recueil et liens de décisions jurisprudentielles :

 

 Chapitre 1 : De la responsabilité du vendeur, réparateur, contrôleur technique, dépositaire, épaviste, constructeur :

 La responsabilité du garagiste n’exclut pas celle du vendeur CM63

 Le garagiste n’est responsable de plein droit, que s’il manque à son obligation de résultat CM63

 Contestation sur la réparation d’un VEI / mandat apparent CM63

 Distinction entre vice caché et obligation de délivrance CM62

 L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule d’occasion constitue un manquement à l’obligation de délivrance CM62

 La mauvaise foi du vendeur appréciée selon sa spécialisation CM59

 Le lien de causalité entre la réparation du garagiste et la panne est toujours à démontrer CM59

 Contrôle technique : la gravité cachée du vice apparent CM60

 Vice caché, antériorité du défaut CM58

 Garagiste réparateur, obligation de résultat CM57

 Vices cachés, dommages et intérêts complémentaires CM57

 Distribution automobile, un véhicule déjà immatriculé reste un véhicule neuf CM56

 Vice caché, étendue de la réparation CM55

 Responsabilité du garagiste, preuve de la faute CM52

 Vente d’un véhicule d’occasion, vice caché CM51

 RC Professionnelle, exclusion contractuelle du risque d’entreprise CM51

 VEI, vente en l’état à un particulier CM50

 Vice caché, extension de la notion au défaut de conception CM50

 Responsabilité du vendeur, absence de faute du contrôleur technique CM50

 Échange moteur standard, réparation intégrale CM49

 Responsabilité du garagiste dépositaire, charge de la preuve CM49

 RC garagiste, obligation de résultat : oui CM48

 Obligation de résultat du garagiste, origine de la panne CM47

 Travaux supplémentaires, ordre de réparation CM47

 RC garage, preuve du lien avec l’intervention CM46

 Vice caché vente entre particuliers, qualité de vendeur professionnel CM46

 Garagiste réparateur : obligation de résultat et preuve du lien avec l’intervention CM45

 Dépôt vente, qui est le vendeur ? CM40

 Vente en l’état et application de la garantie légale (réparations insuffisantes) CM40

 Notion de délivrance d’un véhicule neuf dégradé imputable à la vente CM39

 Distinction vice caché / défaut de délivrance CM39

 Vices cachés, résolution de la vente, effets, dépréciation, dégradations CM37

 Vices cachés, clause de non garantie entre professionnels, fraude, préconisations CM37

 Restitution du véhicule impossible, absence de mesures conservatoires, réparation en dommages et intérêts CM35

 Devis de réparation, montant dépassé, surcoût à la charge du réparateur CM35

 Distinction garantie des vices cachés / obligation de délivrance, défaut de conformité CM35

 Garagiste dépositaire, sort des frais de gardiennage CM34

 Vice caché, action en responsabilité contre le vendeur CM34

 Vice caché, antériorité à la vente CM34

 Un véhicule VEI ne peut être revendu en l’état à un particulier CM33

 Responsabilité du centre de contrôle technique CM32

 Le garagiste est dépositaire des pièces changées CM30

 L’action en garantie doit être engagée rapidement après la panne CM30

 Ordres de réparation, frais de démontage pour établissement de devis CM30

 Un épaviste n’a pas la garde d’un véhicule confié avant son rachat CM29

 L’ordre de réparation doit être signé CM29

 Responsabilités du contrôleur technique CM28

 

Chapitre 2 : De la responsabilité de l'assureur, l’assuré :

  La légalité de la preuve obtenue par un enquêteur privé CM61

 Valeur probante d’une expertise amiable non contradictoire CM61

 Préjudice de jouissance, indemnisation CM53

 Indemnisation valeur à neuf, mise sous séquestre, expertise CM53

 Réparation financière intégrale même sans présentation de facture de travaux CM48

 Panne mécanique, charge de la preuve du mauvais entretien CM48

 Valeur d’un véhicule volé non retrouvé, valeur de sauvetage, preuve CM47

 Indemnisation, valeur du véhicule volé au jour du sinistre CM46

 Faute de l’expert, responsabilité de l’assureur, situation de subordination mandat défaut d’impartialité et d’indépendance CM44

 Recherche de preuve de l’origine du vice caché impossible, absence de mesures conservatoires CM40

 Absence de preuve vraisemblable des conditions de réalisation du sinistre vol CM39

 Réparation intégrale : valeur de remplacement + intérêts du prêt d’achat CM38

 Contrat d’assurance, respect de la procédure d’expertise contractuelle, absence de mesures conservatoires CM38

 L’Expert n’est pas le mandataire de l’assureur CM36

 Fraude à l’assurance, valeur du rapport d’un enquêteur Alfa préposé de sociétés d’assurances CM36

 Évaluation du préjudice immatériel CM34

 Le système français du bonus-malus est légal CM31

 L’exclusion du risque de vol ne joue pas en cas de violence CM31

 Un assureur doit répondre de son expert, mandat apparent ou contrat d’entreprise ? CM29

 

Chapitre 3 : De la responsabilité ou non de l'Expert en Automobile:

 Immobilisation du véhicule, évaluation du préjudice CM56

 Libre emploi de l’indemnisation du préjudice matériel CM56

 Expertise amiable, tiers expert ou tiers arbitre CM55

 Responsabilité civile matérielle automobile, quantum de la réparation CM55

 Défaut de conformité, dangerosité, obligation d’information CM54

 Vice caché, preuve par l’expertise CM52

 Expert en automobile, sanction confirmée CM52

 Expert en automobile, radiation de la liste nationale CM51

 Vol, rapport d’expertise établi l’effraction CM49

 Vice caché, preuve de l’existence des désordres CM46

 Expertise, rapport de complaisance, droit pénal CM45

 Faute de l’expert, perte de chance, défaut de conseil CM44

 Expertise d’assurance et obligation de conseil CM43

 Opposabilité des opérations d’expertise automobile CM43

 L’inscription sur la liste officielle après radiation CM43

 Défaut de conformité, information de l’expert, nullité du contrat CM42

 Valeur probante du rapport d’expertise amiable (contradictoire) CM41

 L’expert désigné par l’assureur est indépendant dans la conduite de sa mission CM41

 VEI réparé, sous-évaluation fautive de l’expert rejetée CM41

 Expertise automobile amiable non contradictoire, élément de preuve, effet, valeur, opposabilité CM37

 Expertise VEI frauduleuse, conformité méthodologie norme professionnelle CM36

 Accord sur les travaux et réserves d’imprévus formulées par l’expert CM33

 

Chapitre 4 : de la responsabilité de l'Expert Judiciaire :

 L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que ses constatations ont été faites contradictoirement CM62

 Sanction pour la non convocation d’un assureur à une expertise judiciaire CM61

 Les conditions d’inscriptions sur la liste des experts judiciaires reprécisées CM59

 Opérations d’expertise, respect du contradictoire CM58

 Rapport amiable produit en cours d’instance, respect du contradictoire CM58

 Vice caché, antériorité, expertise insuffisante CM53

 Radiation d’un expert judiciaire en automobile de la liste nationale CM45

 Vice caché démontré par expertise judiciaire CM45

 Défaut d’indépendance de l’expert judiciaire CM44

 Opposabilité expertise amiable sur une expertise judiciaire, valeur CM42

 Vice caché, rapport d’expertise judiciaire insuffisant CM42

Expertise judiciaire, recherche de conciliation exclue CM38