L'expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

 

 

"La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire !" :

 http://apres-vente-auto.com/a-la-une/62462-cour-de-cassation-consacre-lexpertise-contradictoire

 

 

 L'avis d'une juriste :

 

"Jasmine DUCARN - Cabinet juridique Légi Recours :

Bonjour,

Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.

Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations."

 

 

L'expertise contradictoire, l'arme anti-recours direct ?

D'excellents témoignages en fin de cet article :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/20650-recours-direct-lexpertise-contradictoire-argument-instrument-parties-adverses