Obligations des réparateurs et vendeurs d'automobiles :

 

Article 1147 du Code Civil stipule que :
(Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804)

 

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

 

Le fondement juridique principal de cet article 1147 du C.C., est qu'il indique que le réparateur à une obligation de résultat et de moyen relative à la qualité des travaux effectués, en s’appuyant sur le respect "des règles de l'art" et des prescriptions du constructeur...

 

La malfaçon ou la non façon engagent donc directement la Responsabilité Civile Professionnelle du réparateur, qui est tenu de reprendre ou terminer ses travaux, ou de les faire exécuter à ses frais, dans le cadre de ses obligations contractuelles (ordre de réparation signé).

 

Et, le lien de causalité par la détermination de l'origine du défaut de :

 

Un exemple de jurisprudence récente sur le défaut de "conseil et d'information":

"Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.202, Inédit"

Achat de voiture : le carnet d'entretien doit être précis.

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil et doit s’informer des besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d’entretien, remis à l’acheteur d’un véhicule neuf établissant la liste des opérations à réaliser, doit être précis. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans une décision du 3 décembre 2014.

Un couple s’était porté acquéreur d’un véhicule neuf en 2002. En 2005, à 200 000 kilomètres, une défaillance de la boite de vitesses s’était produite. L’expert judiciaire désigné a constaté que l’huile se trouvant dans la boîte de vitesse était encrassée et avait dégradé les mécanismes, provoquant ainsi la panne. Compte-tenu de l’utilisation intensive du véhicule par l’acquéreur (vétérinaire en milieu rural), il aurait fallu procéder à des vidanges périodiques.

Les acquéreurs reprochaient au concessionnaire de ne pas les avoir informés correctement de la nécessité de vidanger la boîte de vitesses tous les 75 000 kilomètres alors qu’une note du constructeur le préconisait pour un usage de ce type.

Le concessionnaire faisait valoir qu’il avait remis au client, lors de l’achat, le carnet d’entretien habituel. Ce carnet indiquait seulement qu’en cas d’usage intensif d’autres opérations seraient à réaliser.

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du vendeur pour cette panne. Elle a considéré qu’en agissant ainsi, le vendeur n’avait pas rempli son obligation de conseil. Il devait s’informer des besoins du client afin de savoir quel usage serait fait et lui indiquer alors quels entretiens devraient être réalisés.

 

 

En conclusion :

 

L'article 1353 du Code Civil (ancien 1315 dudit code) stipule :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.".

 

Soyez attentif à ce que l’on vous propose, au respect de la règlementation en vigueur, des obligations légales des intervenants professionnels, tout en veillant au respect et à l’application de vos choix dans la représentation de vos intérêts et surtout de ce qui vous ai dû de plein droit...

 

 Informez-vous avant toute prise de décision auprès de professionnels indépendants.

 

 

Pour plus d'information, consultez ce résumé sur :

Les notions juridiques fondamentales pour l'Expert automobile :

Source : http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/7/5/1/000056157.png