Assistance litige, expertise contradictoire amiable ou judiciaire :

 

Via l'application d'un contrat de protection juridique ou non, l’assistance technique et juridique, en cas de litige amiable ou judiciaire, s'appuie sur un contrat ou un acte commercial avec facture.

 

Lors d'un achat ou d'une vente d'un véhicule ou navire vicié, d’une motorisation défectueuse ou d'un bris de machine, juste après l'intervention d'un professionnel (notion de bref délais), nous intervenons soit pour rechercher un accord amiable et équitable entre les parties concernées au regard de la règlementation en vigueur, soit par l'édition de nos conclusions expertales écrites et contradictoires, pour une opposabilité incontestable devant une juridiction compétente.

 

Un exemple remarquable et fondamental d'expertise amiable contradictoire qui a fait jurisprudence en 2013 : (Cour d'Appel d'Orléans du 07 janvier 2013, n°12/00813) :

"L'expertise amiable prévaut sur l'expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire, qu'il a pourtant désigné. Ainsi, le juge peut faire prévaloir l'expertise amiable si celle-ci est, selon lui, "parfaitement logique et motivée"... en outre le réparateur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de n'avoir pas commis de faute dans l'exécution de ses travaux..."

 

Ensuite, l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur, qui peut lui être opposable par l’acheteur si celui-ci démontre, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil.

 

Conseil : Avant d'engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de nous communiquer au préalable les informations et copies des documents contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours, vos possibilités, nos interventions et vos chances de réussite. Contactez nous.