La contre expertise, l'arbitrage et la tierce expertise :

 

Basée sur une réunion d'expertise contradictoire, la contre expertise reste généralement à la charge de l'assuré. Toutefois, celui-ci doit vérifier qu'il ne bénéficie pas de la garantie "honoraires d'expert" dans son contrat d'assurance en Protection Juridique.

 

Dans un sinistre, le premier rapport de l'expert "diligenté par un assureur" ou pas, comme celui de l'expert missionné par le plaignant en contre expertise n'ont aucune valeur d'obligation pour l'assureur...

En effet, il peut parfois arriver, et c'est légal, que l'assurance ne suive pas ou ne valide pas les conclusions de ces deux expertises successives, tout comme l'assuré.

 

Dès lors, deux possibilités sont envisageables :

- soit les deux experts se mettent d'accord et l'assuré se résignera à accepter la décision collégiale,

- soit ils ne le sont pas et il faudra alors lancer un arbitrage (ou à défaut une tierce expertise), en missionnant un nouvel Expert qui organisera une troisième expertise amiable et contradictoire en vu d'essayer de rallier l'avis de ses confrères au sien.

 

A défaut d'accord collégial, les conclusions de cet expert arbitre, deviendront alors juridiquement une tierce expertise, qui pourront (les conclusions) être différentes de ces deux précédents confrères en désaccord.

 

L'arbitrage n'ayant pu aboutir favorablement, cette tierce expertise viendra s'ajouter aux deux premières expertises pour participer à l'instruction une procédure judiciaire (un expert de justice sera nommé par un magistrat) qui sera initiée par le demandeur, via un avocat, dont l'ensemble des frais, dépens et provisions d'honoraires pourraient être pris en charge par un contrat d'assurance en protection juridique.

 

 

Distinctions juridiques fondamentales entre l’arbitrage et la tierce expertise :

 

Lire ce très intéressant article dans l'Argus de l'Assurance :

 

"Cet arrêt qui traite de la confusion des genres entre expert et arbitre dans l'exécution d'un contrat de distribution automobile. Car il n'est pas inutile de transposer sa solution en assurance où cet amalgame est encore bien coriace....

Les fonctions de tiers expert et de tiers arbitre sont trop souvent confondues en pratique. Or, la finalité de ces deux missions commande pourtant de bien les distinguer.

 

D'après l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, la mission du tiers expert demeure factuelle et technique, et non arbitrale..." :

 

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/edito/tiers-expert-ou-tiers-arbitre.48086

 

 

 

Pour plus de précisions, prenez aussi connaissance des 3 pages ci-dessous :