Exemple de modèle de lettre d’information de contre-expertise à adresser à votre assureur :

 

 Contexte : à la suite d’un sinistre matériel, un expert en automobile peut être mandaté par votre assureur et fera un rapport d’expertise dommage quasi systématiquement non contradictoire (en votre absence, celle de votre réparateur réel et non le dépositaire ... et/ou du tiers) et donc inopposable (ou sans valeur juridique) pour estimer le montant des dommages matériels subi par votre véhicule.

 

Après avoir reçu la réponse de votre assureur via les conclusions de l’expert mandaté par celui-ci ou par par vos soins, concernant votre indemnisation suite à la déclaration d’un sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions vous pouvez demander une contre-expertise.

 

Suite à la lecture du rapport d’expertise, si vous êtes en désaccord avec votre assureur ou son expert, vous pouvez faire appel à un Expert de votre choix pour qu’il effectue une contre-expertise, en présence de l’Expert de votre assureur et de votre garagiste ou votre carrossier. Vous n’êtes pas obligé de choisir un garage agréé par votre compagnie d’assurance….

 

 Informez votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

 

Généralement cette contre-expertise sera à vos frais si elle confirme la première, ou sauf si votre contrat d’assurance comporte une garantie « honoraires d’expert ou de contre-expertise ». Sinon l’ensemble des frais de cette contre-expertise (y compris le remorquage vers le réparateur de votre choix) sont opposables à votre assureur (responsables des conclusions de l’Expert qu’il a mandaté s’il les maintient ou les soutien) et l’ensemble des préjudices subis, surtout si vous n’êtes pas responsable du sinistre et que vous avez sollicité votre assureur ...

 

Ou alors et en amont (procédure de Recours Direct), si vous n'êtes pas responsable, vous opposer l’ensemble de vos préjudices directement envers l’assureur responsable du sinistre qui a obligation de les prendre en charge. (art. 1240 du Code Civil et art. 124-3 du Code des Assurances).

 

Exemple de lettre :

 

[Nom & prénom]

 

[Adresse]

 

[Assurance]

 

[Adresse]

 

Le [date]

 

Objet : demande de contre-expertise.

 

Lettre recommandée avec AR n°….

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à la déclaration de sinistre suivante [détail du sinistre] effectuée le [date], vous avez mandaté un expert dont le rapport me semble erroné.

 

Compte tenu de cette situation, je souhaite faire procéder à une contre-expertise amiable contradictoire.

 

Pour cela, j’ai missionné Monsieur Philippe AUDRAS, Expert agréé d'Etat n°003045, dont les coordonnées sont les suivantes : Cabinet Aleuthera Expertise 31 avenue de Picot 33320 EYSINES.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

[Votre signature].

 

Pièce jointe : copie de l'ordre de mission adressé au Cabinet Aleuthera Expertise.

 

 

 

Dès l’envoi de cette lettre d’information à votre assureur, vous pouvez sans tarder déclencher une contre-expertise en vous rapprochant de l’Expert de votre choix et lui signer une lettre de mission en ce sens ; et éventuellement recueillir un complément d’information ou d’assistance auprès d’un avocat rattaché  ou pas à la Juridiction de votre lieu d’habitation.

 

L'Expert en Automobile, spécialiste en juridique ou judiciaire, applique une méthodologie spécifique à ce type de mission conjuguant aux prérequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques et transactionnelles.

 

Article L127-3 et suivants du code des Assurances modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007, alinéa 2, JORF 21 février 2007 stipule :

 

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir ».

 

Est stipulé également que : " l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur"...

 

Aucune clause de contrat d'assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de ses garanties, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

 

 L'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat à son assuré sans une demande écrite explicite de sa part.