Commission Nationale des Experts en Automobile (C.N.E.A.) :

 

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

 

Procédure disciplinaire :

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 326-5 du code de la route, la procédure disciplinaire à l’encontre des experts en automobile est prévue aux articles R.326-14 et R.326-15 du même code.
La procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre d’un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d’exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s’il est saisi en ce sens.
Au cours de la procédure, la Commission nationale des experts en automobile (CNEA), dont la Délégation à la sécurité routière assure le secrétariat, est appelée à émettre un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports.

La Commission nationale des experts en automobile (CNEA)

La commission est composée de 13 membres (article R.326-15 du code de la route) :

  1. Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
  2. Quatre représentants de l'État désignés par le ministre chargé des transports ;
  3. Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ;
  4. Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ;
  5. Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.
Nomination des membres de la CNEA

L’ensemble des 13 représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans.
À chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé pour trois ans dans les mêmes conditions que le titulaire.

Principe

Le ministre chargé des transports désigne pour chaque affaire un rapporteur (art. R. 326-14 du code de la route). Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l’expert mis en cause, la CNEA émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ;
  • la radiation de la liste des experts en automobile avec une interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.

La décision du ministre :

Au vu de l'avis de la CNEA, le ministre chargé des transports notifie à l’expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, le ministre chargé des transports prend une décision qu’il notifie à l’intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.