Définition de l’Expert en Automobile :

 

« L’Expert, par exemple en Automobile, est celui qui a acquis par l’usage une habileté spéciale dans un domaine technique. C’est une personne qui, dans un domaine déterminé, est en mesure de procéder à des examens, des constatations, des appréciations, des déclarations en les revêtant sinon du sceaux de la vérité, mais tout au moins d’une valeur, d’une autorité supérieure tirée de ses compétences techniques, de son expérience et de sa pratique.

L’expert en automobile doit défendre l’aspect technique et sécuritaire du véhicule avant l’aspect financier de celui-ci. Dans tous les cas, il a une obligation de moyen, d’information et un devoir de conseil »...

 

 articles 1147 du Code Civil  stipule :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

 

L'obligation de conseil, voire parfois de résultat consécutif, les articles L&R.326 / 327 et suivant du Code de la Route régissent l'ensemble de la profession de l'expertise en automobile.

 

L’Expert en Automobile doit avoir le souci de la transparence, de la neutralité (indépendance) et sait mieux que quiconque, que c’est la crédibilité de ses services que l’on achète (Cf. article L.326-6 du C. R.).

 

L’Expert en Automobile est un professionnel reconnu, diplômé et agréé par l’État, inscrit sur une liste nationale dédiée, gérée par le Ministère des Transports (la CNEA).

 

IMPORTANT :

L’Expert en Automobile n’est pas un mandataire, ni mandaté, mais reçoit un ordre de mission, c'est donc un prestataire de service indépendant...

Attention à bien faire la distinction entre "mission" et "mandat" ... (art. L.326-1 du C.R.)

Son statut juridique entre pleinement dans le domaine du contrat de Louage d’Ouvrage.

(Article 1780 et suivants du Code Civil). C’est aussi un sapiteur, un sachant...

 

En Conclusion :

L'expert en Automobile n'est qu'un maître d’œuvre, prestataire de service indépendant et sachant, tandis que le propriétaire du véhicule est lui le maître d'ouvrage, le décideur informé...