Une profession pourtant bien règlementée :

 

Cette profession, sous l'égide du Ministère des Transports et du Code de la Route (C.R.), repose entre autre sur deux articles fondamentaux (législatif et réglementaire) :

 

-> Extrait de l'article L.326-6 du C.R. :

 

..."Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

- L'exercice de la profession d'assureur ;

- Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance....".

Ni à sa probité ...

 

-> Extrait de l'article R.326-1 du C.R. :

 

"L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation."

 "L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit."

 

D'où cette obligation aux Experts en Automobile, de respecter le principe juridique fondamental du contradictoire ... trop souvent occulté par une grosse majorité d'entre eux, hélas.

 

 

Tous les autres articles liés à cette profession ainsi que la procédure V.E. (Véhicule Endommagés) sont dans les deux parties suivantes du Code de la Route :

 

-> Partie Législative :

Articles L.326-1 et suivants : Organisation de la profession d'expert en Automobile.

Articles L.327-1 et suivants : Véhicules Endommagés  (procédure VE).

 

-> Partie Réglementaire :

Articles R.326-1 et suivants : Règles Générales.

Articles R.327-1 et suivants : Véhicules Endommagés.

 

 

 Un exemple d'article incontournable, parmi d'autres :

 

"L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes."...