L' expertise en protection juridique,

Votre liberté de choix pour vos intervenants professionnels :

  

Tout particulier peut désigner un Expert en Automobile spécialiste et habitué à cette procédure amiable ou judiciaire, diplômé et agréé d’État, inscrit sur la liste nationale régie par le Ministère des transports et/ou près la Cour d'Appel de son lieu de résidence.

 

Celui-ci va, dans le cadre d’une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, rechercher une responsabilité civile d'un intervenant professionnel ou d'un vendeur tenu d'honorer sa garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code Civil) ou de son obligation de résultat (article 1147 du Code Civil), hors garantie commerciale classique.

 

Cette recherche de responsabilité à pour objet de permettre :

 

 - la constatation des faits matériels susceptibles de fonder la recherche d'une responsabilité juridique d'un intervenant réparateur professionnel ou d'un vendeur de véhicule ;

 

 - l’évaluation financière du préjudice matériel dont le responsable identifié pourrait être tenu d'honorer.

 

Les parties au litige peuvent donner mission aux Experts en Automobile de leurs choix, qu’elles désignent à l'amiable aux fins de rechercher une conciliation entre celles-ci.

En conséquence, s’il apparaît pendant les opérations d’expertise (et souvent aux vus de celles-ci) que les parties entendent se concilier, l’Expert en automobile pourra fournir tous les éléments à sa disposition permettant d’arriver à cette conciliation, il pourra même être amené à rédiger et faire signer un protocole d'accord transactionnel entre lesdites parties.

 

Enfin, en ce qui concerne la prise en charge des honoraires de l’Expert en Automobile, la majorité des contrats prévoient que l’assuré fait l'avance puis se fait rembourser par son assureur.

La liberté contractuelle n’interdit nullement que ces honoraires d'expertise puissent être payés, totalement ou partiellement par un assureur, inclus notamment dans certains contrats en protection juridique.

 

Important : La règlementation des contrats d'assurances en Protection Juridique stipule :

 

-> Article L.127-1 du Code des assurances :

"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi."

 

-> Article L.127-3 :

"Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation...", ("par exemple un Expert auto"...), "...ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir."...

 

-> Article L.127-6 :
"Les dispositions de l'assurance de protection juridique ne s'appliquent pas :

 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; "...

 

 

L'ensemble de la règlementation légale sur la Protection Juridique est sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FCDC73FCADB4FD465850E1D875D4A4E2.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20171219

 

 

Consultez ces 2 excellents articles de la presse spécialisée, via les liens ci-dessous :

 

->" Expertise et litiges en protection juridique " :

 

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/l-expertise-et-litiges-en-protection-juridique.104520

 

 ->"Gestion du contrat : le rôle de l'assureur PJ dans les litiges spécifiques de l'automobile" :

 

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/gestion-du-contrat-le-role-de-l-assureur-pj-dans-les-litiges-specifiques-de-l-automobile.56599