Le Recours Direct = flèches en pointillés rouges  - - - - - ->

 (le recours subrogatoire = flèches rouges pleines, voir "sinistre et subrogation")

 

 Le Recours Direct = flèches en pointillés rouges  - - - - - ->

 (le recours subrogatoire = flèches rouges pleines, voir "sinistre et subrogation")

 

Le Recours direct est basé sur les deux fondements juridiques suivants :

 Article 1240 du Code Civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

 

 Article L.124-3 du Code des assurances :

Condition de l’exercice de l’assureur en cas d’assurance de responsabilité :
« L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

 

 

Priorité au respect de vos choix : votre Réparateur et votre Expert auto. (Indépendants économiquement)

 

 

Pour information : La Presse en parle :

 

" Recours direct : l’article du Code des assurances qui le légitime ! " : (L.124-3)

 http://apres-vente-auto.com/carrosserie/22702-recours-direct-un-article-du-code-des-assurances-le-legitime

 

"Accrochages, Le Recours direct, procédure aussi méconnue qu'intéressante" :

http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php?redirect_premium
 

 " L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage " :

 http://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/l-action-directe-de-la-victime-contre-l-assureur-de-l-auteur-du-dommage.19229

 

 

à lire absolument : 4 Témoignages d'Experts indépendant :

 

" Recours direct : 3 questions à Karim Megrous Expert Auto" :

  http://apres-vente-auto.com/carrosserie/38064-recours-direct-3-questions-a-karim-megrous