Informations, Conseils et méthode :

Pour faire respecter, auprès d'une compagnie d'assurance responsable, votre choix de missionner vos propres intervenants professionnels : réparateur et Expert (Art.R.326-1 du Code de la Route).

Tout comme vous l'avez déjà certainement fait pour votre Médecin, Avocat, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Psychologue, etc ...

 

(Méthode testé personnellement et qui m'a donné pleinement satisfaction...).

 

Choisis et missionnés par vos soins, votre réparateur et votre Expert en Automobile, et même votre avocat si nécessaire, interviendront pour vous accompagner dans votre démarche de demande d'indemnisation et de réparation de l'ensemble de vos préjudices, en tant que victime, envers l'assureur représentant le responsable.

En effet et contrairement à ce qui est inscrit au verso en haut à droite de votre constat amiable, vous ne devez surtout pas l'adresser à votre assureur, mais une copie (conforme et pas modifiée ou griffonnée...) à l'assureur adverse qui recevra normalement un exemplaire par son client responsable du sinistre ; évidemment par recommandé avec accusé réception pour éviter toute contestation de délais ou prescription ..., et surtout pour engager puis faire respecter votre choix d'avoir opter pour le Recours Direct, avec vos propres intervenants professionnels...

(Voir l'exemple de constat en bas de cette page)

Vous n'avez qu'une seule obligation : de déclarer l'accident uniquement ... "tant que vous ne vous en désintéressez pas ..." envers l'assureur responsable.

(voir l'art.L.124-3 du Code des Assurances et l'art. 1240 du Code Civil)

 

ATTENTION :

Victimes : Ne surtout pas déclarer, ni au paragraphe 5 du verso de votre constat amiable, ni ailleurs (un courrier, au téléphone avec un agent d'assurance, etc ...), à personne d'autre qu'à votre Expert les coordonnées de votre réparateur, non agréé par votre compagnie d'assurance, pour faire effectuer une expertise contradictoire des dommages (incontestabilité oblige ...)...

(Voir copie constat ci-dessous).

Juste pour vous garantir la pleine réussite de votre recours direct. Ensuite, à l'issu des interventions de vos prestataires professionnels reconnus et choisis par vos soins, vous transmetterez votre (notre) rapport d'expertise à l'assureur représentant le responsable.

(En tant que victime, votre assureur n'ait pas concerné et n'a pas besoin d'en être informé...).

 

Pourquoi ?

Tout simplement parce que l'assureur adverse (représentant le responsable du sinistre), seul à qui vous adresserez une copie de votre constat amiable (en gardant précieusement votre exemplaire original), s'empressera immédiatement de le transmettre, ainsi que les coordonnées de votre réparateur, à votre assureur, en se moquant éperdument de l'Expert que vous aurez missionné légalement ...

Voir la close abusive de "subrogation" abusive dans les Conditions Générales vos contrats d'assurances, à votre insu ...

Dès lors que votre assureur est informé, celui-ci ne tiendra pas compte de vos choix et missionnera sans perdre un instant et unilatéralement (convention IRSA), son cabinet d'experts en automobiles habituels, pour ne pas dire "agréé d'assurance illégalement", parce qu'ils sont en lien commercial direct et ce en toute contradiction avec l'article L.326-6 du Code de la Route, qui pourtant les obligent ...

Tout simplement, votre assureur vous "coupera l'herbe sous le pied"... et ne retiendra que le chiffrage de son "expert d'assurance", bien dressé aux exigences commerciales des compagnies d'assurances. D’ailleurs, les pseudos rapports d'expertises d'assurances sont inopposables puisque non contradictoire (expertise réalisée en votre absence, n'est-ce pas ?, et contraire à l'article R.326-1 du Code de la Route qui oblige l'expert ...)  ... Vous coûterez donc le moins cher possible à votre assureur qui s'abstiendra conventionnellement de faire sont recours en remboursement (ou créance) envers l'assureur adverse responsable (convention IRSA et simplification des formalités administratives ...).

Quant à votre réparateur "favori", les assureurs tenterons par tous les moyens à leur disposition de vous en dissuader pour vous orienter vers leur réseau de réparateurs agréés et liés commercialement en toute légalité ... Les réparateurs ont le droit de "s'affilier" aux compagnies mais surtout pas les Experts en Automobile  (Art.L.326.6 du C.R.)...

Tous vos souhaits et choix initiaux seront alors vains et anéantis, vous subirez alors le trop classique et généralisé dictat assurantiel ... par sa subrogation abusive...

 

Explications : origines et causes :

Depuis plusieurs décennies, hélas, l'ensemble des compagnies d'assurances en France ont signés une convention intraprofessionnelle, dite IRSA, pour contourner la règlementation en vigueur, à savoir le Code Civil, la loi BADINTER ainsi que leur propre Code des assurances ! ! ! ... Oui, vous avez bien lu !

Voir l'art.124-3 dudit Code. Ils sont très forts ces "financiers" ...

Cette convention IRSA, née en 1996, censée amélioré la loi BADINTER de 1985 en affirmant : "pour simplifier les procédures d'indemnisation des victimes", leurs permets (aux compagnies) de la contourner et ce tous ensembles ... Choix arbitraire non moins financier ...

En effet, cette convention IRSA permet au compagnies d'assurances de contourner de "shunter" des lois fondamentales et non abrogées, depuis trop longtemps, sous le prétexte fallacieux d'une "plus grande rapidité de règlement des sinistres", avec bien évidemment à la clef du chantage au "règlement Direct", destiné au réparateur, et seulement aux réparateurs agréés par votre assureur ! Et là évidemment la boucle financière est bouclée ...

Ce sont des conflits d'intérêts financiers inadmissibles (pour les Experts en Automobile) et lourdement préjudiciable, non seulement envers la règlementation en vigueur mais surtout aux intérêts intrinsèques des victimes et voire même des réparateurs indépendants, qui disparaissent aux profits de quelques plateformes dictatoriales ...

 

Qualifie une valeur d'une chose en elle-même, qu'elle permette ou non de satisfaire des besoins et préférences personnels.
Lire plus: https://www.aquaportail.com/definition-6057-valeur-intrinseque.html
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C'est à cause de leurs statistiques de coûts moyens sinistres internes et mensuels, que les assureurs, via la convention IRSA, mettent en concurrence illégale et déloyale des cabinets d'expertises, censés être normalement indépendants ...

Ce sont donc des conflits d'intérêts financiers majeurs, accompagnés de chantage et de tentative d'intimidation, provenant "d'experts conseils de compagnies d'assurances" ... en totale occultation de l'article L.326-6 du C.R. ...

 

Ne soyez pas complice par votre silence ou inaction ... car maintenant vous le savez ...

 

En un mot :  C'est à vous de choisir ... alors choisissez vos intervenants professionnels !

"une liberté trop souvent bafouée" ...