Déclaration de sinistre et des dommages au navire :

 

Avant propos :

Il n'existe aucune obligation d'assurance pour une embarcation nautique, contrairement à l'automobile. Cette absence d'obligation concerne aussi bien la responsabilité civile que le bateau en lui-même. Naviguer en mer n'est soumis légalement à aucune assurance spécifique obligatoire. En effet les navires de plaisance, voiliers et bateaux à moteur, sont majoritairement couverts par la responsabilité civile du contrat multirisque habitation. Toutefois, ces garanties sont souvent insuffisantes et il existe des assurances spécifiques pour les navires, qui protègent en cas de collision avec : un autre navire non identifié, un ouvrage ou balisage portuaire, de blessures causées à un passager, un nageur ou un plongeur, un naufrage, une avarie, etc... En théorie, tous les types d'embarcations peuvent être assurés et les garanties diffèrent selon le navire.

 

 

Lors d’un sinistre responsable avec ou sans tiers identifié (échouement, abordage, avarie...), vous pouvez envoyer votre déclaration écrite à votre assureur au regard de vos responsabilités civiles et autres.

 

En cas d'abordage, de sinistre ou dommage, avec un tiers identifié, il est impératif de remplir une déclaration avec le tiers, sur la liasse de feuillets prévus à cet effet (constat amiable).

 

S’il y a des dommages corporels même légers, ils doivent être retranscris par écrits, pour éviter toute mauvaise foi ou naissance d'un litige ultérieur.

Un procès-verbal de constatation, une main courante ou un dépôt de plainte peuvent être établis auprès des autorités portuaires, la Gendarmerie ou Police Maritime.

 

Que ce soit en mer, dans un port ou en rivière, un sinistre ou avarie survenue sur l’eau subi l’action des variations climatiques des milieux naturels plus ou moins agressifs dans lequel il se trouve. Des preuves peuvent s'effacer rapidement.

 

Si vous n'êtes pas responsable des dommages subis par votre navire, alors choisissez votre Expert Maritime, diplômé et reconnu, pour une quantification et une opposabilité totale de vos préjudices matériels immatériels et annexes ...(avant litiges ou conflits d'intérêts financiers).

C'est la procédure de Recours Direct, bien détaillée dans notre site Aleuthera Expertise.

Un Expert indépendant doit donc réunir rapidement un maximum d’informations, d'éléments et de constatations, pour établir avec précision la véracité des faits aux fins d'une plus grande précision pour son rapport en vu d'une indemnisation optimale et totale de vos préjudices, opposables directement au responsable et/ou à son assureur.

C’est pourquoi, le constat amiable doit être aussi détaillé que possible. Il doit mentionner les circonstances exactes du sinistre, le lieu précis, la date et l’heure avec un croquis de la zone représentant la position exacte des navires au moment de l’abordage, leur cap et/ou manœuvres ou pas (voir le RIPAM).

 

Constitution du dossier sinistre :

Il peut être accompagné, et c'est préférable, d’un rapport de mer (rédaction détaillée sur plusieurs pages), avec un ou plusieurs croquis complémentaires indispensables, établi contradictoirement par les skippers ou capitaines impliqués (bien sûr signé desdits parties).

Des copies du journal de bord et des photographies des lieux et des navires y seront jointes.

Concernant le matériel endommagé, perdu ou volé, il est évidement nécessaire de fournir des factures d’achats et/ou des pièces justificatives (photos), d’entretiens ou de remplacement de ce matériel.

 

Attention : n’accepter aucune transaction directe entre les parties, encore moins un accord verbal, sans établir de déclaration écrite entre les protagonistes, car il n’y aura pas de recours ultérieur possible en cas de retournement de situation.

 

Conseils et bon sens :

 

Attention à n’effectuer aucune réparation majeure avant notre expertise, seules certaines opérations peuvent être réalisées dans certains cas pour ne pas aggraver les dommages.

Seules des mesures conservatoires peuvent être prises dans les meilleurs délais.

 

Par exemple, en cas de voie d’eau, mettre le navire à sec le plus rapidement possible, assécher au mieux les fonds, et si cela est réalisable colmater provisoirement la voie d’eau.

 

Les apparaux et matériels immergés en eau de mer doivent être rapidement rincés à l’eau douce.

Les moteurs qui ont été immergés doivent être immédiatement et abondamment rincés à l’eau douce puis confiés à un professionnel pour être contrôlés, asséchés, nettoyés, lubrifiés et stockés dans les meilleurs conditions.

 

Lors de fuites de carburant, veiller à limiter les risques de pollution de l'environnement en fermant certaines vannes des réservoirs à carburant (principaux et/ou journaliers), sauf si nécessiter d'alimenter un groupe électrogène relais pour l'assèchement des fonds.

En cas d’incendie partiel ou de risque d’incendie, débarquer les produits dangereux et inflammables, déconnecter les batteries, sauf celles de servitudes s'il est nécessaire d’alimenter les pompes d’asséchement.

 

Il faut bien entendu conserver toutes les factures et pièces justificatives relatives aux mesures conservatoires qui auront été prises.