Conditions Générales de Vente, convention et mode de règlement des honoraires :

 

Chaque lettre de mission ou accédit (devis) sera à nous retourner signée et accompagné d’une provision minimale par chèque de 150 € à l'ordre de Monsieur AUDRAS, incluant le premier déplacement. Cet acompte est à valoir sur les frais et honoraires de l’intervention globale du Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE, et acquis quelque soit l'issu de la première réunion d'expertise au titre des frais engagés.

La provision garantit que l’Expert est provisionné pour pouvoir commencer à traiter votre dossier.

C'est pour un engagement mutuel dans le respect de nos accords et de la déontologie de l'Expert. Cette provision ou acompte sera déduit de la facture finale.

 

 

Le solde des honoraires dus sera à versé par chèque, au même ordre, au commencement ou à l'issu de la première réunion d'expertise contradictoire, selon son déroulement et accords collégiaux.

Lors de cette première réunion d'expertise, si un complément ou une seconde réunion d'expertise s’avérait nécessaire, avec concertation des parties, un nouveau devis corrigé vous sera alors adressé pour accord avec demande de provision complémentaire d'expertise avant toute autre investigation.

Ce complément d'honoraires sera à régler dans les mêmes conditions que le règlement initial sus indiqué.

L’envoi des conclusions d’expertise (ou rapport final) sera subordonné par la réception du solde des honoraires dus, contre remise d’une facture acquittée. Pas de crédit, payement comptant.

 

Attention :

L’Expert peut se réserver le droit d'interrompre ou d’arrêter toute mission, à tout moment, si les conditions initiales du devis ne sont plus réunies ou respectées ou que son indépendance s’avérerait compromise selon l'art. L.326-6 du Code de la Route. Dans ces deux cas, tout acompte déjà versé restera intégralement acquis au titre de dédommagements liés aux premières interventions du cabinet Aleuthera Expertise ou de son représentant.