Un résumé fondamental concernant Vos Droits lors d'un sinistre :

 

Conseils et méthode :

Lorsque survient un accident de la circulation routière vous impliquant avec un tiers identifié, serein, vous restez sur le lieu exact du choc, sans vous mettre en danger bien sûr, coupez le contact de votre véhicule, sortez avec prudence et immédiatement utilisez votre super smartphone ou mieux un appareil photo, puis prenez les clichés suivants :

- Les 4 vues de trois quart des deux (ou plus) véhicules impliqués (ensembles) ;

- et surtout ne pas oublier de photographier leur(s) vignette(s) verte(s) d'assurance(s) apposées obligatoirement sur les pare brises ainsi que la vignette du Contrôle Technique (car il y figure le n° de série unique du véhicule).

 

Ceci vous permettra non seulement d'éviter toute contestation ultérieure (de mauvaise foi ou non), mais vous permettra aussi d'exercer votre Recours Direct, si tel est votre choix en tant que victime.

 

En cas de doute sur votre responsabilité, vérifiez et/ou définissez vous même votre responsabilité dans le barème de référence officiel visible  ici  ou  ... Exemples non exhaustifs.

 

-> Soit, vous êtes responsable d'un sinistre et là vous adressez naturellement votre constat amiable à votre assureur (dans les 5 jours ouvrables en LRAR conformément à l'article L.113-2 du Code des assureurs), qui vous représentera via l'ensemble de ses obligations légales et contractuelles.

 

-> Soit, vous n'êtes pas responsable et là  ATTENTION :

 

"OUBLIEZ réellement Votre assureur !"

 

Car l'article L.113-2 du Code des assurances ne vous oblige à déclarer votre sinistre à votre assureur que si vous êtes responsable de l'évènement.

 

 

Pourquoi oublier votre assureur ?   

Pour les quatre raisons suivantes :

 

1°) c'est d'abord votre droit le plus légitime en tant que victime (article 124-3 du Code des assureurs), contrairement aux propos prodigués par l'ensemble des assureurs français, en raison de conflits d'intérêts économiques majeurs avec certains intervenants professionnels qui se sont "auto agréés commercialement" en toute occultation de l'article L.326-6 du Code de la Route, au regard d'une convention IRSA inadaptée confuse et préjudiciable pour les victimes ...

 

2°) ensuite, c'est une liberté fondamental, de choisir vous même vos intervenants professionnels :

Votre Réparateur et Votre Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour Votre Avocat, Psychologue, Médecin, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Radiologue, praticien de laboratoire d'analyses médicales, etc... Liste non exhaustive.

 

 3°) Puis surtout, obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de vos préjudices ainsi que vos préjudices annexes, à l'aide d'un chiffrage ou d'une évaluation financière réalisé par un intervenant professionnel indépendant, en toute objectivité déontologie et probité, conformément notamment à l'article L.326-6 du Code de la Route.

 

4°) et enfin, pour une prise en charge financière complète de vos préjudices, de façon objective et indépendante, comme les honoraires de Votre Expert indissociable, et qui vous sont dus par l'assureur représentant l'auteur de vos dommages, conformément à la règlementation en vigueur et qui l'oblige ...

 

 Pour ce faire, vous disposez d'une action légale en Recours Direct, s'appuyant sur l'article L.124-3 du Code des assurances et l'article 1240 du Code Civil (ex.1382).

C'est du Droit commun fondamental, qui nous concerne tous...

 

La profession d'Expert en Automobile est une profession règlementée et indépendante. Elle vous offre la possibilité de choisir votre intervenant professionnel, votre Expert en Automobile, via la Liste Nationale Officielle dédiée...

 

 

Une législation fondamentale vous concerne et informe dans :

 

- l’article L.211-5-1 du 17 mars 2014 du Code des Assurances, et modifié en 2016, oblige votre assureur à vous informer que vous êtes libre du choix de votre Réparateur professionnel, agréé ou non …

 

- une jurisprudence de juillet 2017 vous permet, si vous n'êtes pas responsable d'un sinistre, de ne pas faire inscrire cet évènement par votre assureur dans l’historique de votre contrat d'assurance (relevé d'information) en choisissant votre Expert en Automobile, via une démarche simple de demande d'indemnisation de vos préjudices en Recours direct uniquement auprès de l'assureur représentant l'auteur de vos préjudices, et sans en informer votre assureur ...

 

- un pilier fondamental et incontournable : la Loi dite de "Badiner" n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur "La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur".

 

 

Conseils :

 

En tant que victime, en optant pour le Recours Direct, vous éviterez tout conflit d’intérêt financier avec votre assureur, en choisissant préalablement votre Expert en Automobile et votre réparateur qui vous conseilleront et guideront dans vos démarches de demande d'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices qui sont à opposer directement à l'assureur du responsable. (aucune information obligatoire envers votre assureur).

 

Méthode pour faire respecter par les assureurs vos choix : du réparateur et de l'Expert automobile, que vous désignez, et qui interviendront dans votre sinistre auto non responsable.

 

Si la compagnie responsable (adverse) fait la sourde oreille, ou vous en dissuade (c'est illégal), alors un avocat vous conseillera et vous guidera dans vos démarches d'indemnisation de vos préjudices pour obtenir rapidement réparation de ceux-ci ... accompagné de dommages et intérêts pour obstruction ou résistance abusive à l'application des règles de Droit commun et non respect du Code des assurances ...

Voir notre rubrique : assureurs condamnés...