Convention IRSA, Plafond IDA, collusions interprofessionnelles :

"Une supercherie à grande échelle !..."

 

En théorie : "Dans le cadre de cette convention, c’est toujours VOTRE assureur qui vous indemnise, même en cas de sinistre non responsable ! (???)... Charge à lui par la suite d’effectuer un recours ou pas contre la compagnie d’assurance adverse pour le recouvrement de sa réelle créance."... (ou pas ! ...).

 

 Un court extrait significatif et paradoxal de cette convention IRSA, à laquelle adhèrent la plupart des compagnies d'assurances Françaises (cas unique en Europe ! ... voire même au monde ...) :

« ...Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun... »

Un Extrait édifiant d'un corrigé d'épreuve de droit du diplôme d'Expert Auto (DEA 2013) :

"Remarque : La convention IRSA prévoit des règles de recours entre compagnies d'assurance, dérogatoire du droit commun, mais elles ne sont pas opposables à l'assuré." ...

 Tiens dont ! ... pourtant ce n'est pas du tout ce qui ce passe réellement ...

 

Le font-elles vraiment ? ... car cette convention IRSA, je le rappelle, n'est pas une loi ni un règlement... Elle a été mise en place pour soit disant simplifier leurs formalités internes (des recours entre compagnies Françaises adhérentes, sous couvert ou prétexte d'une indemnisation toujours plus rapide de leurs assurés ... "Ce qui reste toujours à prouver ... C'est juste l'arbre qui cache la forêt !" ... ce ne sont qu'abus de confiance, de position dominante, tentatives d'intimidations et escroqueries à grande échelle ..."

 

Le magasine Figaro en parle dans un article sur le recours direct :

http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php?redirect_premium

Pour plus d'informations, consultez ce site très complet :

 http://www.recours-direct.org/convention-irsa/

 

 Extrait et preuves manifestes des collusions interprofessionnelles, et liens économiques directs issus de cette convention IRSA. La France est un cas unique et isolé en Europe ! en dépit des règlements et lois en vigueurs dans notre pays :

(Articles : 124-3 du Code des Assurances, 1240 du Code Civil et de la loi Badinter 85-677 ... sans même parler de l'article L.326-6 du Code de la Route largement bafoué ...)...