Réparation Dommage : Article 1240 du Code Civil (anciennement art.1382):

 Article fondamental :

 

 « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

 

Autre article fondamental : 1er alinéa de l'article 1242 du Code Civil (ex 1384) :

 

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."