Définition du terme "Sinistre" :

 

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à un ou des tiers, engageant la responsabilité de l'auteur, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. (par la victime).

 

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.


Constitue une réclamation toute demande en réparation, amiable, contentieuse ou judiciaire, formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’auteur assuré ou à son assureur, ou auprès d'une juridiction compétente. C'est la procédure de Recours Direct accessible de plein droit aux victimes ...

 

La garantie d'assurance est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du Code des assurances, puis de l'article 124-3 dudit code et l'article 1240 du Code Civil.

 

 

 

Possibilité non obligatoire de subrogation par l'assureur sur l'assuré :

 (Attention aux interprétations abusives et erronées de la subrogation juridique...).

 

Juridiquement fondé sur l'article 121-12 du Code des assurances, celui-ci stipule que :

 

"L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

 L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur." ...".

 

Pour plus de précisions sur la subrogation, voir l'exemple dans l'article suivant :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/l-accident-de-la-circulation-comportant-un-facteur-d-extraneite-focus-sur-la-subrogation.103041

 

Autrement dit :

 

L’assureur ne peut se substituer à l’assuré, à concurrence de l’indemnité payée, dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable des dommages, que s'il en a reçu mandat écrit et explicite !...

Or, lorsque l’assureur a renoncé à exercer un recours contre le responsable d’un sinistre, et cela concerne au moins 90% des cas de sinistres avec un tiers pour cause d'aliénation à la convention IRSA, que ce tiers est assuré, la victime peut (voire doit) exercer son recours contre l’assureur du responsable.

 

C'est la procédure de Recours Direct, de Droit commun, fondamentale et ouverte à toute victime, lui permettant de choisir ses intervenants professionnels, sans aucune intervention nécessaire de son assureur sur ce point, sauf si la victime le mandate clairement en l'écrivant  ...