Lexique de quelques définitions juridiques fondamentales :

 

Accident :
Tout événement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

 

Consignation Pénale :
Dépôt d’une somme entre les mains d’un juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile.


Créance :
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

 

Dépens :
Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.


Dol :
Utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

 

Dommage corporel :
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.


Dommage matériel :
La détérioration ou destruction d’une chose ou substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.


Dommage immatériel :
Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien.

 

Fait dommageable :
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.

 

Fait générateur du litige :

Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que l’assuré a subi ou qu’il a causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

 

Frais irrépétibles :
Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

 

Litige :
Situation conflictuelle ou différend conduisant l’assuré à faire valoir un droit, ou à se défendre devant une juridiction répressive, répondant aux conditions de la garantie « DÉFENSE PENALE ET RECOURS ».

Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

 

Prescription :
Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

 

Sinistre :
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

 

Tiers :
Toute personne autre que :
• l’assuré tel qu’il est défini aux conditions particulières de son contrat d'assurance,
• le conjoint, les ascendants et descendants de l’assuré, responsable du sinistre (excepté les cas où la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance dispose d’un recours contre l’assuré responsable),
• lorsque l’assuré est une personne morale (une entreprise), ses représentants légaux, les personnes que le souscripteur ou ses représentants légaux se sont substitués dans la direction de l’entreprise lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions,
• les préposés, salariés ou non, de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.
Sauf dérogation expresse aux conditions particulières du contrat d'assurance, en cas de pluralité d’assurés désignés auxdites conditions particulières, ceux-ci ne sont pas considérés comme tiers pour l’application du contrat du titulaire, sauf pour les dommages corporels.

 

 

Liste non exhaustive.